La loi Lemoine expliquée simplement
Votée en 2022, la loi Lemoine a rebattu les cartes de l'assurance emprunteur : résiliation possible à tout moment, questionnaire de santé supprimé pour beaucoup de prêts, droit à l'oubli renforcé. Voici ce qu'elle change pour vous, concrètement.
Les 3 avancées de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment
Fini les fenêtres de résiliation à date anniversaire : vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous voulez, sans frais, sans pénalité, sans attendre. La seule condition : présenter un contrat de remplacement aux garanties équivalentes.
2. Fin du questionnaire de santé (sous conditions)
Pour les prêts ≤ 200 000 € de part assurée par personne, remboursés avant vos 60 ans : aucun questionnaire ni examen médical. Pour un couple à 50/50, cela couvre un emprunt jusqu'à 400 000 €. Conséquence directe : plus de surprimes liées aux antécédents dans ce périmètre.
3. Droit à l'oubli à 5 ans
Cancers et hépatite C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute, vous n'avez plus rien à déclarer. La convention AERAS complète ce dispositif pour d'autres pathologies via sa grille de référence.
Comment en profiter, étape par étape
① Récupérez votre Fiche Standardisée d'Information (FSI) auprès de la banque — elle liste les garanties exigées. ② Nous comparons les assureurs sur cette base exacte. ③ Vous souscrivez le nouveau contrat. ④ Nous notifions la banque, qui a 10 jours ouvrés pour valider. ⑤ L'ancien contrat est résilié sans chevauchement ni trou de couverture.
Vos questions sur la loi Lemoine
Quand la loi Lemoine s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. Elle concerne les crédits immobiliers à usage d'habitation (ou mixte habitation/professionnel).
La suppression du questionnaire de santé, pour qui ?
Pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € ET remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur. Dans ce cadre, aucun questionnaire ni examen médical ne peut être exigé.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
Les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à le déclarer 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute). L'assureur ne peut ni le demander, ni en tenir compte.
Que se passe-t-il si la banque refuse ma délégation ?
Elle doit motiver son refus par écrit sous 10 jours ouvrés, uniquement pour non-équivalence de garanties. Un refus non motivé ou dilatoire est sanctionnable. En pratique, un dossier construit sur la fiche standardisée de la banque n'est pas refusé — c'est notre travail.
Vérifiez ce que la loi Lemoine peut vous faire économiser
Transmettez-nous les grandes lignes de votre prêt, on fait le calcul.